Version du 14 septembre 2026
Les présentes conditions régissent l'utilisation de VonerPass, service en ligne de gestion pour les entreprises du bâtiment : pointage des équipes, suivi de chantier, devis, facturation électronique et comptabilité.
Elles sont conclues entre VonerTech, éditeur du service, et l'entreprise cliente. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment des conditions d'achat du client.
L'accès suppose la création d'un compte entreprise. L'administrateur désigné répond des accès qu'il ouvre, des rôles qu'il attribue et des actions menées depuis ces comptes.
Un second facteur d'authentification est disponible et recommandé pour les comptes d'administration. Lorsqu'il est activé, il est exigé pour l'accès aux données, et pas seulement à l'écran de connexion.
L'entreprise cliente informe ses salariés de l'usage du service et procède aux consultations que la loi lui impose. Cette obligation lui appartient : l'éditeur fournit un outil, il n'est pas l'employeur.
La période d'essai dure 14 jours et donne accès au produit complet, sans engagement ni moyen de paiement.
Le paiement est mensuel, par carte bancaire. Toute période entamée est due. Les tarifs peuvent évoluer, avec un préavis de préavis à fixer, 2 mois est l'usage ; le client peut alors résilier sans frais.
L'éditeur met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer un service continu, et vise une disponibilité de taux à fixer, par exemple 99 % sur le mois, hors maintenances annoncées.
Les maintenances programmées sont annoncées délai à fixer, 48 heures est courant à l'avance et planifiées en dehors des heures de chantier lorsque c'est possible.
Le pointage reste accessible même lorsque l'abonnement est suspendu. Un relevé d'heures est un registre que l'employeur doit pouvoir produire : il n'est jamais coupé pour un motif commercial. Les autres fonctions, elles, le sont.
Les données saisies — salariés, chantiers, pointages, devis, factures, écritures — sont et restent la propriété de l'entreprise cliente. L'éditeur n'acquiert aucun droit dessus, ne les commercialise pas et ne les utilise pas pour entraîner un modèle.
L'éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les traitements, durées de conservation et sous-traitants ultérieurs sont détaillés dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Tout nouveau sous-traitant ultérieur est porté à la connaissance du client, qui peut s'y opposer et résilier sans frais s'il l'estime nécessaire.
Les échanges sont chiffrés en transit. L'accès aux données est cloisonné par entreprise au niveau de la base, et non seulement de l'interface.
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les personnes concernées, l'éditeur en informe le client sous délai à fixer, 48 heures est un engagement courant après en avoir pris connaissance, avec les éléments nécessaires à sa propre notification à la CNIL.
L'éditeur fournit un outil de saisie et de calcul. La vérification des données, leur conformité au droit du travail et leur exactitude comptable relèvent de l'entreprise cliente, seule en mesure de savoir ce qui s'est réellement passé sur ses chantiers.
L'éditeur ne répond pas de l'usage frauduleux du service par un utilisateur du client, ni des conséquences d'une donnée erronée saisie par lui.
La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée à plafond à fixer, par exemple les sommes versées sur les 12 derniers mois. Cette limite ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas d'atteinte aux personnes.
Le client résilie quand il le souhaite depuis ses paramètres. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Réversibilité. L'export des données est disponible à tout moment, sans demande préalable et sans frais : écritures au format FEC, ventes et achats en tableur, pointages et heures. Après résiliation, cet export reste accessible durée à fixer, 30 jours est l'usage.
Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement : toutes les collections de l'espace client et l'intégralité des fichiers stockés. La suppression est irréversible.
L'éditeur peut suspendre un compte en cas de non-paiement ou d'usage manifestement abusif, après mise en demeure restée sans effet.
Toute modification substantielle est notifiée au client préavis à fixer, 1 mois est l'usage avant son entrée en vigueur. À défaut d'acceptation, le client peut résilier sans frais.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige relève des tribunaux du ressort du siège de l'éditeur.